Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société HELINCIC, éditrice du site helincic.com, et toute personne physique majeure ou personne morale procédant à l'achat d'un cours sur le site (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Art. 01 Identification du vendeur
- HELINCIC, SASU au capital de 1 €
- Siège : 1 Rue Maurice Jaubert, 06000 Nice
- SIREN 108 163 189 — RCS Nice 108 163 189 — EUID FR0605.108163189
- Représentée par Cécilia Helin, Présidente
- Contact : contact@helincic.com
Art. 02 Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de commercialisation des cours en ligne de cuisine domestique proposés par HELINCIC à des particuliers agissant à titre non professionnel. Les cours sont fournis sous forme de contenus numériques (vidéos, fiches recettes, listes d'ingrédients) accessibles via un espace personnel sécurisé.
Art. 03 Nature et portée des cours
Les cours HELINCIC sont destinés à un public grand public et ont vocation à transmettre des connaissances de cuisine domestique à titre de pédagogie personnelle. Ils constituent une prestation soumise à une obligation de moyens, non à une obligation de résultat.
Cours non-diplômants et non-certifiants. Les cours HELINCIC sont grand public et ne se substituent pas à un CAP Cuisine, un CAP Pâtissier, un BEP, un BTS, un titre RNCP, une certification Qualiopi, ni à aucune formation diplômante ou certifiante en restauration. Ils ne sont pas éligibles au financement CPF ou OPCO. Ils ne préparent pas à l'exercice d'une activité professionnelle en restauration ni à l'installation en tant que restaurateur ou traiteur.
À l'issue d'un chapitre, le Client peut recevoir sur demande une attestation de suivi non diplômante, attestant de sa participation.
Allergènes — Règlement UE n° 1169/2011. Chaque recette diffusée précise les 14 allergènes majeurs listés à l'annexe II du règlement UE n° 1169/2011 : céréales contenant du gluten, crustacés, œufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coque, céleri, moutarde, graines de sésame, anhydride sulfureux et sulfites, lupin, mollusques. Le Client demeure seul responsable de la vérification des étiquettes des produits qu'il utilise. HELINCIC ne peut être tenue responsable d'une réaction allergique dont le Client avait ou aurait dû avoir connaissance.
Sécurité alimentaire et hygiène. Le Client s'engage à respecter les règles de sécurité alimentaire et d'hygiène domestique (chaîne du froid, températures de cuisson, dates limites de consommation, hygiène des ustensiles). Les recettes utilisant œuf, viande ou poisson crus font l'objet de mentions spécifiques ; leur consommation est déconseillée aux personnes fragiles (femmes enceintes, enfants en bas âge, personnes âgées, immunodéprimés).
Art. 04 Commande
La commande s'effectue en ligne selon le processus suivant : sélection du chapitre, ajout au panier, saisie des informations de facturation, acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher), paiement sécurisé. Un e-mail de confirmation est adressé au Client contenant le récapitulatif de la commande et les modalités d'accès au cours.
HELINCIC se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou en cas de litige antérieur avec le Client.
Art. 05 Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d'évoluer, le prix applicable étant celui en vigueur à la date de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement agréé (Stripe, Payplug ou équivalent). Aucun numéro de carte n'est stocké par HELINCIC.
Art. 06 Accès au cours
Dès validation du paiement, le Client reçoit par e-mail ses identifiants d'accès à son espace personnel. Sauf mention contraire, l'accès aux contenus est ouvert pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d'achat. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants et à ne pas reproduire, diffuser ou revendre les contenus.
Art. 07 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit s'exerce en écrivant à contact@helincic.com ou par tout moyen exprimant la volonté sans ambiguïté. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Renoncement au droit de rétractation pour les contenus numériques. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client peut, s'il le souhaite, renoncer expressément à son droit de rétractation en cochant la case correspondante au moment de la commande, afin d'accéder immédiatement aux contenus numériques. Dans ce cas, l'accès étant ouvert avant l'expiration du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Sans cette renonciation, l'accès aux contenus est différé jusqu'à l'expiration du délai de rétractation.
Art. 08 Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus des cours (vidéos, fiches recettes, listes d'ingrédients, photographies, textes, méthodologies) est la propriété exclusive de HELINCIC, protégée par le Code de la propriété intellectuelle. L'achat d'un cours confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et non commercial des contenus.
Toute reproduction, diffusion publique, revente, mise à disposition à des tiers ou utilisation commerciale des contenus est formellement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Art. 09 Responsabilité
HELINCIC est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de ses cours. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant : d'une mauvaise application des consignes de cuisson, d'hygiène ou de conservation ; d'un cas de force majeure ; du fait d'un tiers ; d'un état de santé ou d'une allergie préexistante ; d'un manquement du Client aux règles de sécurité alimentaire.
La responsabilité de HELINCIC, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du cours concerné.
Art. 10 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HELINCIC :
- Médiateur : CNPM — Médiation de la Consommation (à confirmer selon l'affiliation retenue par HELINCIC)
- Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
- Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Art. 11 Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. HELINCIC ne collecte aucune donnée relative à l'état de santé du Client (article 9 du RGPD), y compris ses allergies ou son régime alimentaire prescrit.
Art. 12 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, et pour le Client consommateur, celui-ci peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu de son domicile, soit la juridiction du siège social de HELINCIC, soit le lieu de l'exécution de la prestation, conformément aux articles R631-3 et R632-1 du Code de la consommation.
Art. 13 Modifications
HELINCIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.